Les présentes conditions régissent l'utilisation du service ImmoSurf, accessible en ligne et édité par Bidev Consulting. Elles sont acceptées à la création d'un compte.
1. Objet du service
ImmoSurf est un logiciel de gestion locative : suivi des biens, des baux et des locataires, production des appels de loyer et des quittances, suivi des encaissements, répartition et régularisation des charges, tenue des écritures et production de documents.
Le service outille des obligations légales sans s'y substituer. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni prestation d'expertise comptable. Les documents produits à partir des modèles fournis sont des points de départ que l'utilisateur reste tenu d'adapter à sa situation.
2. Compte et accès
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. La double authentification est disponible et recommandée. Les comptes donnés aux locataires ne permettent d'accéder qu'à leur propre dossier.
3. Données de l'utilisateur
Les données saisies appartiennent à l'utilisateur. Bidev Consulting agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données ; l'utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses locataires. Un contrat de sous-traitance (DPA) est mis à disposition sur demande.
L'export intégral des données est accessible à tout moment depuis l'application, sans intervention de notre part et sans condition de règlement.
4. Forfaits, prix et facturation
Les forfaits et leurs limites sont ceux publiés sur la page des tarifs. Les prix y sont affichés hors taxes, le montant toutes taxes comprises figurant sous chaque forfait (TVA française applicable). Le forfait mensuel est sans engagement ; le forfait annuel est réglé en une fois pour douze mois.
Le dépassement du nombre de logements d'un forfait donne lieu au passage au forfait supérieur, au prorata de la période restante. Aucune donnée n'est supprimée ni rendue inaccessible du fait d'un dépassement.
5. Résiliation
L'utilisateur résilie à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes correspondant à une période déjà réglée ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur.
À la résiliation, les données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées. Les documents que la loi impose de conserver restent sous la responsabilité de l'utilisateur, qui doit les avoir exportés.
6. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance quand elles impliquent une interruption. Une sauvegarde de la base et des documents est réalisée avec une rotation de trente jours.
7. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les décisions prises par l'utilisateur à partir des informations produites par le service, ni pour les conséquences d'une saisie erronée. Elle est en tout état de cause limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface et ses modèles de documents restent la propriété de Bidev Consulting. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage pendant la durée de son abonnement, et conserve la libre disposition des documents produits pour son compte.
9. Évolution des conditions
Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Un utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.